Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, après s'être traîné les pieds pendant des mois, sans aucune consultation, a publié les modifications proposées à la Loi sur la location des locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick.
Au cours de la dernière année, la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick a tiré la sonnette d'alarme sur le fait que les locataires de la province ont beaucoup moins de droits que les locataires de presque partout ailleurs au Canada. Il n'y a pas de contrôle des loyers, pas de protection contre les expulsions, pas de sécurité d'occupation et pratiquement aucun recours au Tribunal de la location des locaux d'habitation.
Malheureusement, les modifications proposées ne font rien pour résoudre ces problèmes. Bien qu'à première vue, le projet de loi semble offrir une certaine protection en limitant à une fois par an le nombre d'augmentations de loyer auxquelles un locataire peut être confronté, et en permettant au tribunal d'examiner les augmentations de loyer dans un plus grand nombre de circonstances plutôt que dans la série étroite de circonstances prévues par le cadre actuel, ces changements ne sont que de la poudre aux yeux.
Limiter le nombre d'augmentations de loyer, ou même augmenter le délai de préavis pour une augmentation de loyer, ne résout pas le problème de l'absence de limite aux augmentations de loyer.
Le projet de loi propose que les augmentations de loyer prévues dans certains contrats de location ne soient autorisées que si elles sont imposées à tous les logements comparables d'un immeuble. Il propose également que les augmentations de loyer soient autorisées si elles sont "raisonnables" par rapport au loyer demandé pour des logements comparables dans une zone géographique donnée.
Étant donné que les loyers ont augmenté de manière significative, cette protection est dénuée de sens. De plus, il suffirait que quelques propriétés voient leurs loyers augmenter de manière significative pour que la notion de "comparable" change.
Nous soutenons depuis longtemps que ce dont nous avons besoin, ce sont des protections significatives pour les locataires. La seule chose qui contrôle les loyers est le contrôle des loyers.
Cette proposition de loi est loin d'être suffisante pour protéger adéquatement le droit au logement au Nouveau-Brunswick.