Infographie : Les loyers abordables du Nouveau-Brunswick disparaissent

En préparation du Sommet sur l'avenir de l'habitation au Nouveau-Brunswick, la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick a produit une infographie détaillant la réduction de l'offre de logements abordables entre 2011 et 2021. Les données ont été rendues publiques par Statistique Canada l'automne dernier et ont été analysées par la Coalition et le HOME-RL (Housing, Mobilization and Engagement Research Lab) de l'UNB Saint John, reconnu à l'échelle nationale.

Une grande partie du Sommet (dont la première réunion a eu lieu en février 2023) s'est concentrée sur la construction de nouveaux logements abordables, mais la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick estime que ce n'est pas suffisant et recommande l'adoption d'un contrôle des loyers afin de conserver les logements abordables déjà disponibles dans la province.

Des locataires déposent une plainte contre le Saint John Apartment Owners Association auprès du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée au sujet d'une présumée liste noire de locataires

Les locataires du Nouveau-Brunswick s'inquiètent à la suite de l'aveu public fait aujourd'hui par Gerry Webster, du Saint John Apartment Owners Association, selon lequel son organisation tient une liste de 2 500  « locataires à problèmes »  qu'elle partage avec les 100 membres de son association. 

L'aveu inquiétant concernant la liste noire de locataires, qui est illégale en vertu de la législation fédérale sur la protection de la vie privée, a été fait dans un article de la CBC publié le 17 mai 2022.

« Les règles fédérales en matière de protection de la vie privée sont claires - une liste noire de locataires est illégale. Nous avons déposé une plainte aujourd'hui auprès du bureau du commissaire fédéral à la protection de la vie privée en réponse aux commentaires de M. Webster dans les médias », a déclaré Jael Duarte, avocate et défenseure des locataires travaillant avec la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick. 

La plainte allègue que les commentaires de M. Webster constituent une admission que le Saint John Apartment Owners Association maintient une liste noire illégale de locataires. La plainte exige que l'association cesse immédiatement de maintenir une telle liste, qu'elle reconnaisse publiquement qu'elle a maintenu cette liste illégalement, qu'elle s'excuse publiquement d'avoir maintenu une liste noire et qu'elle présente des excuses personnelles à chaque personne figurant sur la liste.

Les commentaires de M. Webster interviennent alors qu'il a déjà admis, dans une interview accordée au Telegraph-Journal, que ses membres cherchent des moyens de contourner le plafonnement rétroactif de 3,8 % des loyers proposé par le gouvernement en imposant aux locataires des frais supplémentaires par d'autres moyens. 

« Il est clair que ce groupe n'a aucun respect pour la loi. Ils ont récemment admis qu'ils voulaient contourner le plafonnement des loyers, ils admettent maintenant qu'ils tiennent une liste noire illégale de locataires. Et leurs homologues provinciaux ont utilisé des renseignements privés sur les locataires l'an dernier pour les intimider et exiger qu'ils aident à faire campagne pour une réduction d'impôt qui enrichirait les propriétaires ou qu'ils subissent des augmentations de loyer », a déclaré Sarah Lunney, présidente provinciale d'ACORN NB. 

En novembre 2021, l'Association des propriétaires d'appartements du N.-B. a distribué des dépliants aux locataires pour leur demander de faire campagne en faveur d'une réduction de l'impôt foncier pour les propriétaires. L'association a utilisé des renseignements privés sur les locataires, recueillis aux fins de la location, pour défendre des intérêts personnels, ce qui constitue un abus manifeste de données privées. 

Le dépliant suggérait que les loyers élevés sont le résultat direct des impôts fonciers, menaçant effectivement les locataires d'une augmentation de loyer si les impôts fonciers n'étaient pas réduits. La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick a déposé une plainte auprès du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée à ce sujet en décembre 2021 et attend une réponse.

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick et ACORN NB continuent de demander au gouvernement du Nouveau-Brunswick d'adopter une nouvelle Loi sur la location de locaux d'habitation qui garantit le droit au logement, renforce les protections des locataires et comprend un régime de contrôle des loyers robuste et permanent.

Le plafond des loyers a été annoncé, mais il reste encore beaucoup à faire

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick est consternée d'apprendre qu’un long processus législatif est nécessaire pour que le plafond de loyer annoncé entre en vigueur. Cette annonce survient après que l'on ait assuré que le plafond de loyer de 3,8 % serait mis en œuvre par une simple modification du règlement. Selon la ministre Wilson, cette législation n'entrera probablement pas en vigueur avant juin.

En bref, les locataires, qui ont été amenés à croire qu'ils seraient rapidement soulagés de la hausse des loyers, devront attendre que le gouvernement trouve le moyen de mettre en œuvre cette promesse. Le manque de planification de la part de la province avant l'annonce de mardi démontre, une fois de plus, que le gouvernement de M. Higgs n'est pas déterminé à mettre fin à la crise du logement au Nouveau-Brunswick.

Les locataires sont en colère, bouleversés et confus. Pendant un bref moment, il semblait que les locataires pouvaient prévoir leurs coûts de location pour l'année et faire des plans financiers. Ce n'est plus le cas. La Coalition, de concert avec d'autres organismes communautaires, travaille fort pour comprendre comment le plafond sera mis en œuvre et ce qu'on exigera des locataires qui devront faire appliquer ce plafond rétroactivement.

" Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a passé des années à ne rien faire face à cette crise et a prétendu que le contrôle des loyers ne fonctionnerait pas. Maintenant qu'il s'est rendu compte que le contrôle des loyers est nécessaire, il l'a bâclé en promettant d'abord un plafond temporaire des loyers qui ne ferait pas grand-chose pour atténuer la crise, puis en omettant de le mettre en œuvre de toute urgence ", a déclaré Jael Duarte, défenseur des locataires pour la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick.

Au lieu d'avancer des fausses-solutions à moitié cuites, le gouvernement du Nouveau-Brunswick doit agir rapidement pour adopter un contrôle des loyers robuste et permanent, sous la surveillance d'un Tribunal de la location à usage d'habitation renforcé. "Nous avons besoin d'une Loi sur la location à usage d'habitation qui place les droits de la personne au centre, ce qui signifie une approche du droit au logement pour les locations dans cette province ", a déclaré Duarte.

Groupe de discussion sur la location de Fredericton le 24 mars

Les locataires de 19 ans et plus vivant dans la zone de santé 3 du Nouveau- Brunswick (Région de Fredericton).

Langue: Anglais

Date: 24 Mars, 2022 Heure: 19:00 – 21:00

Le groupe de discussion aura lieu via Zoom*.

Vous habitez au Nouveau-Brunswick et êtes locataire? La Coalition pour les droits des locataires au Nouveau-Brunswick invite les locataires du Nouveau-Brunswick à participer à un groupe de discussion en ligne sur leur expérience dans le marché locatif de la province. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut prétendre que notre province ne connaît pas de crise du logement, mais les importantes hausses de loyer observées et les rénovictions (expulsions pour cause de rénovation) vécues par les locataires parlent d’elles-mêmes. Nous voulons connaître votre expérience en tant que locataire dans la province.

Les données recueillies dans le cadre du groupe de discussion serviront à la création d’infographies, de rapports et d’autres documents qui fourniront une excellente vue d’ensemble des difficultés auxquelles font face les locataires de la province.

Pour vous remercier de votre participation, nous vous remettrons une rétribution de 25$.

Pour exprimer votre intérêt à prendre part au groupe de discussion, veuillez envoyer un courriel à l’adresse nbtenants@unb.ca. Si vous avez des préoccupations par rapport à la protection de votre vie privée et préférez nous faire part de votre expérience dans le cadre d’un entretien individuel, veuillez le mentionner dans votre courriel de déclaration d’intérêt.

Qui peut participer ? Tous les locataires de 19 ans et plus vivant dans la zone de santé 3 du Nouveau-Brunswick. Nous organiserons ces activités dans toute la province au cours des prochains mois!

Si vous habitez dans la zone 3 et préférez participer à un groupe de discussion en français, veuillez nous le faire savoir en utilisant l'adresse courriel nbtenants@unb.ca.

Le projet de recherche en question a été examiné par le Comité d’éthique de la recherche de l’Université du Nouveau-Brunswick, qui lui a accordé le numéro de dossier 049-2021 et conserve toute la documentation connexe.

Le projet de recherche en question a été examiné par le Comité d’éthique de la recherche de l’Université St. Thomas, qui lui a accordé le numéro de référence 2022-02.

* Un lien Zoom pour ce groupe de discussion virtuel sera fourni aux participants 1 journée avant la réunion prévue. Les participants seront informés de tout changement.

Rapport : La suppression de la "double taxe" va détériorer le marché de la location

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick affirme que le gouvernement devrait se concentrer sur la lutte contre la financiarisation et le renforcement des droits des locataires.

Un nouveau rapport explosif de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick montre que les propriétaires risquent de faire d'énormes sommes d'argent si le gouvernement du Nouveau-Brunswick donne suite à ses promesses de réduire la soi-disant « double taxe ». Plutôt que de résoudre la crise du logement abordable, cette réduction de l'impôt foncier pour les propriétaires aggravera probablement la crise.

Le rapport - le premier du genre axé sur le marché du Nouveau-Brunswick - décrit comment les investisseurs financiers ont mis au point une technique pour provoquer une « appréciation forcée » des biens locatifs. Il s'agit d'un processus par lequel les propriétaires augmentent les loyers pour accroître le revenu net d'exploitation d'une propriété, ce qui entraîne une évaluation plus élevée de la propriété. À leur tour, ces évaluations plus élevées permettent aux propriétaires d'obtenir davantage de capitaux en refinançant le bien. En prenant l'exemple d'un seul immeuble à Fredericton, M. Hayes utilise les données du New-Brunswick Apartment Owners Association pour démontrer qu'une réduction d'impôt garantira une aubaine pour les propriétaires tout en maintenant l'incitation à maintenir des loyers élevés.

L'appréciation forcée est le résultat de la financiarisation accrue du logement, où le profit est le motif principal plutôt que l'abordabilité, note le rapport. Les Néo-Brunswickois qui font face à des augmentations de loyer astronomiques voient le résultat direct de la financiarisation des marchés de l'habitation.

L'auteur du rapport, Matthew Hayes, est titulaire d'une chaire de recherche du Canada en études mondiales et transnationales à l'Université St-Thomas de Fredericton. Selon M. Hayes, réduire les impôts des propriétaires pendant un boom immobilier rendra l'immobilier plus désirable pour les investisseurs financiers, qui recherchent de plus en plus des revenus locatifs pour leurs portefeuilles, ce qui aggravera l'inflation des loyers. 

C'est quelque chose qui devrait inquiéter les propriétaires du Nouveau-Brunswick aussi, note Hayes.

« Les propriétaires néo-brunswickois qui se plaignent de factures d'impôt foncier élevées dans toute la province devraient savoir que ces factures sont en partie le résultat d'un marché immobilier très dynamique pour les biens locatifs. On peut aussi acheter des maisons pour les louer, ce qui fait gonfler la valeur des propriétés. La province a l'intention d'aggraver la situation en faisant la charité aux investisseurs immobiliers sous la forme d'une réduction d'impôt pour les propriétaires », a déclaré M. Hayes.

L'une des principales raisons pour lesquelles une réduction de l'impôt foncier risque d'entraîner une augmentation de l'inflation des loyers est la tendance nationale et internationale à ce que l'on appelle la « compression du taux plafond » dans le secteur de l'immobilier. Comme le souligne le Dr Hayes dans le rapport, les « taux de capitalisation » sont une mesure du risque (des taux plus bas indiquent un risque moindre), et ils ont baissé dans tout le Canada, les investisseurs institutionnels injectant davantage de capitaux dans le secteur.

« En termes simples, les investisseurs financiers considèrent que les propriétaires du Nouveau-Brunswick sous-évaluent leurs biens », a déclaré M. Hayes. « Ils ont démontré leur volonté d'acheter des propriétés bien au-dessus de leur valeur d'évaluation. Le boom national de l'immobilier locatif reflète la croissance des propriétaires financiarisés dans les marchés canadiens régionaux comme le Nouveau-Brunswick, où il y a encore des profits importants à extraire de l'appréciation forcée. »

Le rapport note que les plus grands propriétaires qui capitalisent sur les propriétés locatives du Nouveau-Brunswick ne réinvestissent pas nécessairement cet argent au Nouveau-Brunswick. Killam REIT, le plus grand propriétaire du Nouveau-Brunswick, possède 1 unité locative sur 7 dans la province. Les revenus générés par le refinancement et les réductions d'impôts seront probablement utilisés pour ses ambitions d'étendre son portefeuille de propriétés à l'extérieur du Canada atlantique, et pour transmettre les profits aux investisseurs.

« La Coalition pour les droits des locataires tire la sonnette d'alarme sur cette proposition de réduction d'impôt non seulement pour les locataires, mais aussi pour les petits propriétaires », a déclaré M. Hayes. « Alors que certains propriétaires - en particulier les plus grands - gagneront beaucoup grâce à une réduction d'impôt, les petits propriétaires qui n'ont pas accès au crédit verront simplement leurs coûts continuer à augmenter, car les industries qui desservent les entreprises de location continuent à se consolider. Au-delà des factures d'impôts, les coûts d'assurance et de construction augmentent plus rapidement par unité pour les petits propriétaires que pour les grands, qui peuvent profiter de leurs économies d'échelle. »

Selon la Coalition, le rapport montre que ce n'est pas une bonne politique publique que de s'attendre à ce que les réductions d'impôts accordées aux propriétaires profitent aux locataires. Il existe des solutions éprouvées à la crise du logement abordable sur lesquelles le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait se concentrer au lieu de débattre d'une réduction d'impôt garantie pour enrichir les riches propriétaires, soutient la Coalition. 

« Ce n'est pas une coïncidence si les locataires du Nouveau-Brunswick font les frais de ces augmentations de loyer hors de contrôle. Des recherches antérieures montrent que les investisseurs financiers sont attirés par les juridictions où les protections des locataires sont faibles », a déclaré Jael Duarte, avocate et défenseure des locataires pour la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick.

« Au lieu de détourner 70 millions de dollars ou plus de fonds publics à la suite de la réduction d'impôt vers les propriétaires du Nouveau-Brunswick - dont les plus importants recevront la plus grande part de la réduction - la province doit se concentrer sur des solutions éprouvées : investir dans le logement non marchand, comme le logement sans but lucratif et coopératif, et renforcer les droits des locataires », a déclaré Duarte. 

« Après tout, la seule chose qui garantit le contrôle des loyers est le contrôle des loyers », a-t-elle ajouté.

Connaissez vos droits

Une série de webinaires

Que faites-vous si vous recevez un avis d'expulsion ? Comment récupérer l'argent de votre dépôt de garantie ? Qu'est-ce que le Tribunal sur la location de locaux d’habitation ? Découvrez les réponses à toutes ces questions et plus encore dans notre série de webinaires avec la défenseure des locataires du Nouveau-Brunswick, Jael Duarte.

Vous pouvez vous inscrire au premier webinaire en visitant notre page Facebook.

Ce projet est financé par le Fonds d'initiative communautaire des locataires, une subvention administrée par le Centre de transformation du logement communautaire. La Défenseure des locataires du Nouveau-Brunswick n'est PAS affilié au gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Propriétaires obligent les locataires à laisser entrer les acheteurs potentiels dans leurs logements malgré les restrictions sanitaires du niveau 3

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick a reçu des informations selon lesquelles les propriétaires cherchant à vendre leurs propriétés exigent les locataires à autoriser les acheteurs potentiels à visiter leur domicile, malgré les restrictions sanitaires actuelles du niveau 3. 

Nous sommes actuellement limités à une bulle d’un seul ménage. Pourquoi les locataires sont-ils obligés de laisser entrer des étrangers chez eux ? De plus, les locataires n’ont aucun endroit où aller pendant la présentation de leur logement. La plupart des espaces publics sont fermés ou ont une capacité limitée. La ministre de la santé, Dorothy Shephard, a déclaré que les Néo-Brunswickois doivent supposer que la COVID-19 est partout. 

La coalition estime que cela met en danger les locataires et que cela va à l’encontre des efforts de santé publique pour combattre la COVID-19. 

« Il n’y a aucune raison pour que les locataires du Nouveau-Brunswick soient obligés de mettre leur vie en danger pour que leur propriétaire puisse conclure une transaction immobilière » à déclaré Jael Duarte, défenseure des locataires pour la coalition.  

Nous demandons au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’agir immédiatement pour protéger les locataires. Les propriétaires ne devraient pas être autorisés à exiger des locataires qu'ils laissent entrer des étrangers dans leur maison. 

Déclaration de Solidarité avec le SCFP

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick et ACORN-NB sont solidaires des membres du SCFP en grève. Le travail que les syndicats et leurs membres entreprennent pour obtenir des salaires et des avantages sociaux équitables pour près de 22 000 travailleurs des services publics est une partie importante de nos efforts collectifs pour s'assurer que tous les Néo-Brunswickois ont les moyens de vivre en sécurité et de s'épanouir.

Mises à jour de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick

Défenseur des locataires

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick est heureuse de vous présenter Jael Duarte, récemment nommé défenseure des locataires de l'organisation. Cette nomination entre en vigueur immédiatement.

Jael est titulaire d'un double diplôme en droit de l'Université d'Ottawa et travaille dans le domaine de la défense des droits de la personne depuis 15 ans. Tout au long de sa carrière, elle a travaillé avec des populations marginalisées. Vous trouverez plus d'informations sur Jael ici. 

Le mandat de Jael sera de poursuivre le travail de la Coalition en revendiquant d'importantes réformes législatives, telles que des mesures de contrôle des loyers, des protections contre les expulsions et le droit à un logement adéquat. Elle sera également disponible pour fournir des informations et des ressources aux locataires du Nouveau-Brunswick. On peut la joindre à defense@locatairesnb.ca. 

Réponse aux modifications proposées à la Loi sur la location à usage d'habitation

Après de nombreux mois d'attente et de nombreuses offres de collaboration et de consultation sur cette question, le gouvernement provincial a proposé des modifications à la Loi sur la location à usage d'habitation. Ces modifications ne sont pas à la hauteur des changements dont les Néo-Brunswickois ont besoin pour avoir un logement accessible. Vous pouvez lire notre déclaration complète sur ces amendements ici.

Les changements à la Loi sur la location des locaux d’habitation sont inadéquates

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, après s'être traîné les pieds pendant des mois, sans aucune consultation, a publié les modifications proposées à la Loi sur la location des locaux d'habitation du Nouveau-Brunswick.

Au cours de la dernière année, la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick a tiré la sonnette d'alarme sur le fait que les locataires de la province ont beaucoup moins de droits que les locataires de presque partout ailleurs au Canada. Il n'y a pas de contrôle des loyers, pas de protection contre les expulsions, pas de sécurité d'occupation et pratiquement aucun recours au Tribunal de la location des locaux d'habitation.

Malheureusement, les modifications proposées ne font rien pour résoudre ces problèmes. Bien qu'à première vue, le projet de loi semble offrir une certaine protection en limitant à une fois par an le nombre d'augmentations de loyer auxquelles un locataire peut être confronté, et en permettant au tribunal d'examiner les augmentations de loyer dans un plus grand nombre de circonstances plutôt que dans la série étroite de circonstances prévues par le cadre actuel, ces changements ne sont que de la poudre aux yeux.

Limiter le nombre d'augmentations de loyer, ou même augmenter le délai de préavis pour une augmentation de loyer, ne résout pas le problème de l'absence de limite aux augmentations de loyer. 

Le projet de loi propose que les augmentations de loyer prévues dans certains contrats de location ne soient autorisées que si elles sont imposées à tous les logements comparables d'un immeuble. Il propose également que les augmentations de loyer soient autorisées si elles sont "raisonnables" par rapport au loyer demandé pour des logements comparables dans une zone géographique donnée.

Étant donné que les loyers ont augmenté de manière significative, cette protection est dénuée de sens. De plus, il suffirait que quelques propriétés voient leurs loyers augmenter de manière significative pour que la notion de "comparable" change. 

Nous soutenons depuis longtemps que ce dont nous avons besoin, ce sont des protections significatives pour les locataires. La seule chose qui contrôle les loyers est le contrôle des loyers.

Cette proposition de loi est loin d'être suffisante pour protéger adéquatement le droit au logement au Nouveau-Brunswick.

Énoncé sur la publication des lignes directrices de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick sur la discrimination en matière de logement

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick se réjouit de la publication aujourd'hui des lignes directrices sur la discrimination en matière de logement de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. 

Au cours des derniers mois, nous avons entendu d'innombrables histoires de discrimination en matière de logement. Les gens nous ont raconté qu'on leur a refusé un logement parce qu'ils ont des enfants, à cause du racisme, à cause de leur statut économique et ainsi de suite.

Le récent examen du gouvernement sur les loyers a montré que 19 % des locataires qui ont répondu aux questionnaires ont déclaré avoir eu des difficultés à trouver un logement parce qu'ils avaient des enfants.

Bien que ces lignes directrices soient utiles, nous restons préoccupés par l'absence de mécanismes de mise en œuvre concrets et par le fait que, dans un environnement où les locataires ne bénéficient que de protections limitées, peu d'entre eux se sentiront à l'aise de porter plainte contre les discriminations soulevées par la Commission.

Les propriétaires peuvent augmenter les loyers autant qu'ils le souhaitent et expulser des personnes sans avoir à fournir de raison, ce qui leur confère un pouvoir disproportionné.  Les locataires ont la responsabilité de déposer des plaintes sans avoir accès à une aide juridique s'ils sont confrontés à des expulsions ou à des augmentations de loyer. Dans un environnement où les locataires ont peu de droits, où le nombre de logements vacants est extrêmement faible et où le coût des loyers augmentent plus que jamais, les locataires sont contraints de subir l'injustice en silence.

Ni la Commission des droits de la personne, ni le Tribunal sur le location de locaux d’habitation n'ont les pouvoirs nécessaires pour que l'accès au logement soit réellement exempt de discrimination. C'est pourquoi nous demandons une nouvelle loi sur la location résidentielle qui utilise un cadre de droit au logement pour protéger les locataires. Cela signifie qu'il faut garantir le droit à la sécurité d'occupation, établir un contrôle rigoureux des loyers et créer des programmes de prévention des expulsions, entre autres protections.

Nous restons des partenaires engagés pour faire avancer ces objectifs alors que le gouvernement commence à travailler sur sa révision de la loi comme le recommande le rapport d’examen des loyers.

Déclaration unifiée d'ACORN NB et de la Coalition pour les droits des locataires du N.-B.

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick et ACORN NB ont publié aujourd'hui la déclaration conjointe suivante en réponse à l'annonce du gouvernement d'endosser les recommandations du rapport sur la révision des loyers.

Nous sommes encouragés par l'engagement du gouvernement à réviser la Loi sur la location à usage d'habitation cet automne, mais nous sommes consternés par le fait que le gouvernement a pris le parti des propriétaires corporatifs sur le contrôle des loyers, avant même que la législation ne soit rédigée et avant même qu'une consultation n'ait lieu. Ces sociétés maximisent leurs profits au détriment des locataires et le font au prix d'énormes augmentations de loyer.

Faire confiance au marché privé pour gérer les loyers va se traduire par la même chose - Les gens continueront de souffrir d'augmentations de loyer importantes et d'expulsions sommaires.

Les profits des propriétaires et le droit au logement ne sont pas les deux faces d'une même pièce. Les droits ne sont pas à vendre - ils doivent être protégés.

Nous accueillons l'engagement à fournir aux organisations de défense des droits des outils pour éduquer les locataires sur leurs droits. L'éducation aux droits est une composante importante du travail que nous faisons et nous serions heureux que le gouvernement nous aide à rendre ce travail plus efficace.

Nous sommes déçus que le gouvernement ait ignoré toutes les preuves qu'il a lui-même recueillies et publiées, continuant à nier l'existence d'une crise du logement. 19 % des locataires ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas trouver un endroit où vivre dans la province parce qu'ils avaient des enfants. 46 % des propriétaires ont déclaré avoir augmenté les loyers simplement parce qu'ils avaient de nouveaux locataires. Pas plus tard que le mois dernier, nous avons entendu parler d'une augmentation de loyer de 200 % où le propriétaire n'a fait marche arrière qu'après le tollé général. Nos organisations sont régulièrement inondées de courriels et d'appels téléphoniques de locataires confrontés à des augmentations de loyer de l'ordre de 20, 30 et même 50 %.

Dans l'annonce d'aujourd'hui, il n'y a eu aucune reconnaissance des dangers posés par la prolifération des Real Estate Investment Trusts, de l'exclusion des locataires de logements publics des protections prévues par la loi, ou des pouvoirs limités du Residential Tenancies Tribunal.

Bien que nous demeurions sceptiques quant à la compréhension par le gouvernement des réalités vécues par les locataires de cette province, nous demeurons des partenaires disposés à contribuer à faire avancer cette importante conversation.

Nous recrutons un défenseur des locataires pour le Nouveau-Brunswick

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick invite les avocats ou les personnes ayant une formation juridique à poser leur candidature au poste de défenseur des locataires.

Il s'agit d'un mandat d'un an avec possibilité de prolongation, à temps plein (35 heures par semaine) à un salaire de 64 000 $ par an, plus une contribution de 5 % à un REER et des prestations de soins de santé. 

Le défenseur des locataires sera un employé du Saint John Human Development Council.

Résumé du poste

·       Agir à titre de porte-parole principal auprès des médias et du public pour la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick sur toutes les questions relatives aux droits des locataires au Nouveau-Brunswick;

·       Organiser des ateliers sur la connaissance des droits afin d'habiliter les locataires de la province;

·       Aider les locataires à naviguer le processus du tribunal;

·       Orienter les locataires vers les services appropriés, au besoin;

·       Travailler en étroite collaboration avec la Clinique juridique de l’Université du Nouveau-Brunswick sur les droits des locataires;

·       Préparer des soumissions de réforme du droit pour le gouvernement et coordonner le travail juridique stratégique pour faire avancer les droits des locataires dans la province;

·       Aider à la supervision des étudiants;

·       Ce poste n'exige pas la représentation individuelle des clients;

·       Le candidat retenu devra résider au Nouveau-Brunswick et travailler à distance.

Exigences

·       Maîtrise de l'anglais ou du français, avec une compétence fonctionnelle dans l'autre langue requise

o   Le bilinguisme complet entre l'anglais et le français est un atout;

o   D'autres langues sont un atout.

·       Croyance dans le pouvoir des mouvements sociaux et expérience en organisation communautaire;

·       Une forte compréhension de la justice sociale et économique et du droit à un logement adéquat;

·       Un engagement envers le droit, tenant compte des traumatismes, la réconciliation avec les peuples autochtones, les pratiques anti-oppressives et l'activisme antiraciste;

·       Doit être titulaire d'un diplôme en droit, soit de premier cycle (JD/LLB/BCL ou équivalent), soit de deuxième cycle (LLM ou équivalent);

·       Expérience avérée en matière de leadership;

·       Expérience en communication et en relations avec les médias sont un atout;

·       Expérience de la pratique du droit est un atout;

·       Expérience dans le domaine de l'enseignement juridique public est un atout;

·       L'admission au barreau d'une province ou d'un territoire canadien et le fait d'être membre en exercice du Barreau du Nouveau-Brunswick au moment de la nomination constituent un atout.

Veuillez inclure les éléments suivants dans votre candidature :

·       Une lettre de motivation exprimant votre intérêt (2 pages maximum).

·       Curriculum vitae (pas plus de 2 pages)

·       Noms et coordonnées de 2 références dans votre candidature

Vous pouvez soumettre votre candidature en anglais ou en français.

Date limite : 30 juin 2021 à 16h30 AST

Courriel : emplois@locatairesnb.ca  

Le Saint John Human Development Council s'engage à respecter l'équité en matière d'emploi. Bien que tous les candidats qualifiés soient invités à postuler, nous accueillons particulièrement les candidatures des femmes, des personnes non binaires, des Premières Nations, des Métis et des Inuits, des membres des communautés racialisées, des personnes 2SLGBTQ+ et des personnes handicapées.

Les locataires réagissent aux recommandations de l'examen des loyers avec consternation et scepticisme

À la fin d'un examen de 90 jours de la situation des loyers au N.-B., le gouvernement provincial n'a pas réussi à répondre de façon significative aux préoccupations des groupes de locataires, sans recommandation explicite de contrôle des loyers ou de moratoire sur les expulsions pendant la pandémie.

Fredericton, NB - 7 mai 2021

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié les résultats de son examen de 90 jours et les groupes de locataires critiquent le rapport car il ne répond pas aux demandes urgentes des locataires. 

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick et ACORN NB ont demandé un moratoire sur les expulsions pour la durée de la pandémie de COVID, un plafond d'urgence de 2 % sur les augmentations de loyer et une révision complète de la Loi sur la location de locaux d’habitation - un appel appuyé par plus de 30 organismes communautaires.

En réponse, le gouvernement a lancé un examen de 90 jours de la situation des locataires, ne faisant que remettre à plus tard alors que des dizaines de Néo-Brunswickois continuaient d'être expulsés pendant la pandémie.

Des milliers de locataires ont partagé leurs histoires avec le gouvernement pour cet examen. Les organisations représentant les locataires ont fait des soumissions pendant l'examen, demandant une révision complète du cadre législatif régissant les locations résidentielles. Les demandes portaient notamment sur le contrôle des loyers, la protection contre les expulsions, la limitation des Fiducies de placement immobilier (FPIs) et l'augmentation des investissements dans les logements sans but lucratif et coopératifs.

Le rapport, qui formule quatre recommandations générales, rate largement la cible en matière de protection des locataires. Le rapport, qui a consulté de grandes FPIs et des associations de propriétaires - dont beaucoup sont à l'origine de certaines des pires histoires d'expulsion et d'augmentation de loyer - ne reconnaît pas que beaucoup de ces sociétés sont en fait le problème.

"La seule recommandation que nous sommes heureux de voir est l'appel à la révision de la législation sur la location", a déclaré Sarah Lunney, représentant ACORN NB. "Nous demandons au gouvernement d'agir sur ce point immédiatement".

Les locataires craignent également que même cette recommandation ne soit pas mise en œuvre. "Le premier ministre Higgs a déclaré au début de l'examen qu'il n'y a pas de crise du logement abordable et, plus tard, qu'il ne croit pas au contrôle des loyers comme solution", a déclaré Matthew Hayes, un locataire de Fredericton et porte-parole de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick. "Je crains que le gouvernement ne donnera pas suite à cette recommandation de revoir la législation."

Pendant la pandémie, les locataires ont dénoncé les hausses de loyer incontrôlées, les expulsions par rénovation et les mauvaises normes sanitaires. "La pandémie a aggravé une situation déjà mauvaise. Il est clair pour nous que de nombreux propriétaires sont devenus des profiteurs de la pandémie ", a déclaré Aditya Rao, un locataire de Fredericton et membre de la Coalition du Nouveau-Brunswick pour les droits des locataires. "La situation des locataires était déjà insoutenable et ils ont été poussés à un point de rupture par la pandémie." 

Les groupes de locataires de la province affirment qu'ils continueront de réclamer des réformes aux niveaux municipal, provincial et fédéral. "Le logement est un droit humain et il est clair que nous ne pouvons pas et ne voulons pas compter sur les propriétaires pour s'autoréguler. Il faut faire quelque chose dès maintenant ", a déclaré Jill Farrar, une locataire de Saint John et organisatrice d'ACORN NB.

ACORN NB et la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick restent engagés à travailler avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour renforcer les protections des locataires.

Déclaration des locataires en réponse aux commentaires du premier ministre excluant le contrôle des loyers comme résultat possible de l'examen de 90 jours

La Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick et ACORN NB sont très préoccupées par le fait que le premier ministre semble avoir décidé du résultat de son examen de 90 jours avant même qu'il ne soit terminé. 

Lundi, dans ses commentaires aux journalistes, le premier ministre a déclaré qu'il n'était  “ pas un fan du contrôle des loyers ” et a effectivement exclu le contrôle des loyers comme résultat possible de l'examen. Ceci en dépit du fait que les locataires ont universellement demandé un régime de contrôle des loyers robuste. 

L'opposition au contrôle des loyers est la plus forte de la part du lobby des propriétaires qui profitent d'un marché non réglementé. En d'autres termes, le premier ministre suit les conseils des renards sur la façon de surveiller le poulailler.

Cela confirme nos soupçons depuis le début, à savoir que cet examen de 90 jours n'est qu'une vraie farce visant à éviter d’agir pendant que les locataires continuent de subir les conséquences de l'inaction du gouvernement.

Comment les locataires peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement pour faire ce qu'il faut quand le premier ministre refuse de consulter de bonne foi ?

Déclaration sur l'annonce du GNB concernant les consultations publiques sur l'examen du régime de 90 jours

Nous sommes heureux de voir que la révision prend forme. Nous avons reçu une invitation des représentants du projet sur l’examen du régime de location de 90 jours GNB pour les rencontrer ce mois-ci. 

Nous avons hâte de partager nos préoccupations avec le gouvernement.

Notre position est toujours que les locataires ont besoin d'une aide immédiate, pas dans 90 jours. Ces mesures comprennent un moratoire sur les expulsions et un plafonnement des loyers, et ces mesures sont soutenues par plus de 30 organisations communautaires.

Nous espérons que cette révision aboutira à la reconnaissance de la nécessité d'une refonte complète du cadre législatif des locations pour mieux protéger les locataires.

Vous pouvez faire vos soumissions ici : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo/loyers.html

N'hésitez pas à nous en faire part en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante : info@locatairesnb.ca - Nous aimerions avoir de vos nouvelles !

Déclaration de la Coalition pour les droits des locataires du N.-B. en soutien à l'action d'ACORN NB à Moncton

Le gouvernement est dans le déni alors que les locataires de toute la province sont soumis à des augmentations de loyer scandaleuses et à des expulsions pendant une pandémie. 

Les locataires de Moncton ont été confrontés à des augmentations de loyer sans précédent et à des comportements prédateurs de la part des propriétaires. L'action menée aujourd'hui à Moncton montre que les locataires ne resteront pas les bras croisés pendant que le gouvernement ignore leurs préoccupations. 

Le premier ministre a annoncé un examen de 90 jours de la situation des locataires lors de l'allocution sur l'état de la province au début du mois. Plus de deux semaines se sont écoulées depuis cette annonce. Ni ACORN NB ni la Coalition des droits des locataires au N.-B n'ont reçu d'invitation du gouvernement à participer à cet examen. 

Nous restons préoccupés par le fait que le gouvernement se traîne les pieds au lieu d'agir. Les locataires ont besoin de mesures d'urgence immédiatement, et non pas dans 90 jours.

Le gouvernement écoutera-t-il les locataires ou seulement les lobbyistes des propriétaires ?

Déclaration de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick sur le discours du Premier ministre sur l'état de la province

Déclaration de la Coalition pour les droits des locataires du Nouveau-Brunswick sur le discours du Premier ministre sur l'état de la province

Le 11 février, 2021

FREDERICTON, N.-B.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement prend nos préoccupations au sérieux en lançant un examen de la situation à laquelle sont confrontés les locataires au Nouveau-Brunswick. 

Cependant, nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement a été peu détaillé sur ce que l'examen comprendra, comment il se déroulera et quel sera l'objectif final. 

Y aura-t-il un engagement des parties prenantes dans le cadre de ce processus, et les groupes qui représentent les locataires auront-ils un siège à la table ?

En outre, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que cela ne fasse que retarder les mesures concrètes. Nous avons besoin d'actions urgentes dès maintenant, pas dans 90 jours.

Nous craignons que cela n'indique aux propriétaires que s'ils envisageaient d'augmenter les loyers, ils feraient mieux de le faire maintenant. Après tout, il se trouve que 90 jours est le délai exact dont disposent les propriétaires pour donner un préavis d'augmentation des loyers.

Cela souligne l'importance des propositions que nous avons présentées cette semaine, signées par plus de 30 organisations communautaires. En particulier, l'importance de protections rétroactives des loyers et d'un moratoire immédiat sur les expulsions durant la pandémie.